Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société RenoPilot (ci-après « RenoPilot » ou « nous ») et toute personne physique majeure accédant aux offres payantes du service (ci-après « l'Utilisateur »).

L'accès à l'offre payante implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. En cas de contradiction entre les CGV et les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), les CGV prévalent pour toute question commerciale ou tarifaire.

Article 2 — Description du service

RenoPilot est un service en ligne (SaaS) d'aide à la rénovation résidentielle. Il permet aux particuliers d'estimer leur budget de travaux, de planifier les étapes d'un chantier, de suivre leurs dépenses en temps réel et de générer des listes de matériaux et devis.

Le service est accessible depuis un navigateur web moderne, sans installation requise.

RenoPilot propose trois formules :

• Gratuit (Castor Curieux) — accès aux fonctionnalités de base, sans engagement, sans carte bancaire.
• Mensuel (14,99 € TTC/mois)— accès à l'ensemble des fonctionnalités premium, facturation mensuelle, résiliable à tout moment.
• Annuel (99,00 € TTC/an)— accès à l'ensemble des fonctionnalités premium, facturation annuelle, économie par rapport au tarif mensuel.

Article 3 — Tarifs et modalités de paiement

3.1 Prix

Les prix indiqués sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). RenoPilot se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'un préavis de 30 jours communiqué par e-mail à l'Utilisateur.

3.2 Paiement

Le paiement s'effectue en ligne via Stripe, prestataire de paiement sécurisé (PCI-DSS). Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) et tout autre moyen proposé par Stripe au moment de la souscription.

Pour l'abonnement mensuel, le prélèvement est automatiquement reconduit chaque mois à la date anniversaire de la souscription. Pour l'abonnement annuel, le prélèvement est automatiquement reconduit chaque année.

3.3 Facturation

Une facture électronique est émise et mise à disposition dans l'espace personnel de l'Utilisateur à chaque échéance de paiement.

Article 4 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Pour exercer ce droit, l'Utilisateur doit nous notifier sa décision par e-mail à l'adresse legal@renopilot.fr avant l'expiration du délai de 14 jours, en utilisant le formulaire type ci-dessous ou par toute autre déclaration non ambiguë.

Exception :Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, si l'Utilisateur a demandé expressément à bénéficier du service avant l'expiration du délai de rétractation, il reconnaît que son droit de rétractation ne pourra être exercé que pour la partie du service non encore fournie.

En cas de rétractation valide, RenoPilot procède au remboursement intégral dans un délai de 14 jours suivant la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.

Article 5 — Résiliation

5.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel, rubrique « Abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours (mensuelle ou annuelle) ; aucun remboursement au prorata n'est effectué sauf dans le cadre du droit de rétractation (article 4).

5.2 Résiliation par RenoPilot

RenoPilot se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de violation des CGU, notamment : utilisation frauduleuse, tentative d'accès non autorisé, diffusion de contenus illicites. Dans ce cas, aucun remboursement n'est dû.

5.3 Cessation du service

En cas de cessation définitive du service par RenoPilot, les Utilisateurs abonnés seront prévenus par e-mail avec un préavis minimum de 60 jours et remboursés au prorata du temps d'abonnement restant.

Article 6 — Responsabilités et garanties

6.1 Obligations de RenoPilot

RenoPilot s'engage à fournir le service avec diligence et selon les règles de l'art, et à maintenir une disponibilité du service aussi élevée que possible (objectif : 99 % de disponibilité mensuelle, hors maintenance planifiée).

Les estimations budgétaires et recommandations fournies par le service ont une valeur indicative. RenoPilot ne peut garantir l'exactitude des prix des matériaux, ni des délais de chantier, qui dépendent de facteurs extérieurs au service.

6.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de RenoPilot est limitée aux dommages directs résultant d'une défaillance avérée du service. En aucun cas RenoPilot ne saurait être tenu responsable de pertes indirectes, de perte de données, de dépassements budgétaires de chantier ou de décisions prises sur la base des estimations fournies.

La responsabilité totale de RenoPilot ne peut excéder le montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Article 7 — Force majeure

RenoPilot ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (pannes d'infrastructures cloud, cyberattaques majeures, catastrophes naturelles, etc.).

Article 8 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à la directive 2013/11/UE. Coordonnées du médiateur : [à compléter].

À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de RenoPilot.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : legal@renopilot.fr